Ce qui change au 1er juillet

Mise en place du chômage partiel de longue durée

Le dispositif de chômage partiel est adapté dans le cadre de la sortie du confinement. Un dispositif d'activité partielle de longue durée est mis en place à destination des entreprises touchées par la crise et qui voient leur activité réduite : 

Pour en bénéficier, ce recours au chômage partiel devra faire l'objet d'un accord collectif. Le volume de réduction du travail ne pourra pas excéder 40%. L'indemnité des salariés reste à 84% du salaire net avec un reste à charge de 16% pour l'employeur.

Encouragement à l’apprentissage

Afin d’encourager l’embauche d’apprentis et favoriser leur insertion professionnelle, les entreprises percevront une aide financière exceptionnelle qui s’élèvera à 5000 euros pour les mineurs et 8000 euros pour les majeurs.

➡️ Plus d'informations sur le site du ministère du Travail.

Entrée en vigueur d'une mesure de la loi Pacte (adoptée en mai 2019) : le plafonnement des frais des PEA :

À partir d'aujourd'hui, l'ouverture d'un plan d'épargne en action (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) ne pourra pas coûter plus de 10 euros.

Les frais afférents à la tenue de compte et aux droits de garde seront plafonnés à 0,4 % par an de la valeur des titres détenus.

Plafond pour les frais de transfert ou de clôture : 15 euros maximum par ligne de titres à transférer, dans la limite de 150 euros pour l’ensemble des frais liés à ce transfert.

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