Adoption du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Mardi 25 mai 2021, nous avons adopté en première lecture le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ce texte permettra de renforcer la confiance de nos concitoyens en réformant en profondeur notre système judiciaire. Je salue cette réforme majeure avec l'ambition de poursuivre la construction d'une justice plus humaine, plus efficace et plus rapide.
Depuis 2017, nous avons amélioré significativement le fonctionnement du service public de la justice, avec une augmentation historique de son budget, notamment cette année (+8%). Pour une réponse pénale plus rapide, nous avons adopté le code de la justice pénale des mineurs qui permet de réduire considérablement les délais de jugement.
Ce texte prévoit des avancées considérables, renforcées lors des discussions à l'Assemblée nationale :
🔵 Nous mettons un terme aux crédits de remise de peine automatique pour s'assurer qu'elles profitent à la société et au détenu qui devra faire les efforts de réinsertion nécessaire pour en bénéficier ;
🔵 Nous concrétisons les mesures annoncées par le Premier ministre à l'issue de la réunion avec les syndicats de la police afin de mieux protéger nos forces de l'ordre :
- Pour les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l'autorité publique, nous limitons la réduction de peine à trois mois par année d'incarcération ;
- Nous portons la peine de sûreté de 22 à 30 ans pour les condamnés à perpétuité pour les crimes contre un policier ou un gendarme ;
- Nous supprimons les rappels à la loi, alternatives aux poursuites trop fréquemment utilisées, qui seront remplacées par un nouveau dispositif lorsque l'engagement des poursuites n'est pas justifié. À cette fin, l'Inspection Générale de la Justice est chargée d'une mission d'analyse de la structure de la réponse pénale et des moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité.
🔵 Nous permettons aux citoyens de mieux connaître le fonctionnement de la justice en autorisant, avec des garanties strictes, l'ouverture des audiences aux caméras afin de faire de la pédagogie et de renforcer la transparence du système ;
🔵 Nous renforçons les droits des justiciables à chaque étape de la procédure juridictionnelle :
- En encadrant l'enquête préliminaire et en la limitant à deux ans maximum, avec prolongation possible d'un an après accord motivé du procureur, et en l'ouvrant au contradictoire ;
- En renforçant la protection de la présomption d'innocence ;
- En augmentant la prise en compte des voix des jurés aux assises pour s'assurer que la justice soit rendue par le peuple et au nom du peuple. Toute décision défavorable à l'accusé se formera à la majorité de sept voix au lieu de six ;
- En généralisant les cours criminelles départementales.
🔵 Nous protégeons davantage le secret professionnel des avocats en l'inscrivant dans le code de procédure pénale et l'élargissons à toutes les activités des avocats (défense et conseil) ;
🔵 Nous redonnons du sens à la peine et accompagnons mieux la réinsertion du détenu en préparant mieux les sorties de détention et en favorisant l'insertion professionnelle des personnes condamnées, en particulier en créant un contrat de travail en détention.
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