Loi immigration, on fait le point avant l’examen par l’Assemblée nationale

Le projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" a été déposé par Gérald Darmanin le 1er février 2023. Ce texte vise à porter des modifications majeures à notre politique migratoire pour tous les acteurs de l’immigration et de l’asile, ainsi que pour les étrangers. Devant l’accélération des flux migratoires, nous devons répondre plus rapidement aux défis posés :

• Gestion de l’immigration irrégulière avec l’amélioration du dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public.

• Réponse aux demandes d’asile légitimes, par la réduction des délais d’instruction des demandes sans modifier les critères d’obtention. Gérald Darmanin souhaite réduire les délais à 1 an, contre 2 ans voire 2 ans et demi aujourd’hui.

• Intégration effective des immigrés avec une meilleure intégration des étrangers par l’apprentissage de la langue et le travail.

C’est tout d’abord par le Sénat que l’examen de ce texte a commencé. Le Sénat, à majorité LR, a approuvé ce texte, mais a tout de même modifié ou supprimé des articles importants. En effet, les sénateurs ont par exemple supprimé l’article 3 de ce projet visant à faire face à la pénurie de main-d'œuvre rencontrée par certains secteurs (bâtiment, aide à domicile...), en créant une carte de séjour d'un an "travail dans des métiers en tension". Cet article est pourtant essentiel pour nos entreprises aujourd’hui et permettra à des étrangers présents sur le territoire national depuis bien longtemps de pouvoir travailler en toute sécurité.

Le Sénat a également transformé l’actuelle Aide médicale d’État (AME) en Aide médicale d’Urgence (AMU). Ce changement est pour moi une triple erreur :

• Éthique : Les médecins sont profondément contre ce changement. Il va générer un transfert de la médecine ambulatoire ou de ville à la médecine hospitalière.

• Médicale : Les maladies, infections, virus ne seront pas soignés à temps et provoqueront des situations sanitaires dramatiques.

• Financière : Le risque est que cela coûtera beaucoup plus cher à l’État, car les gens n’iront se faire soigner que quand la maladie sera devenue “urgente” et donc grave alors qu’elle aurait pu être prise à temps. De plus, l'AME représente aujourd’hui seulement 0,4% des dépenses de santé par an et reste la dépense de l’État la plus scrutée et surveillée.

Ce sont pour ces raisons que le groupe Renaissance souhaite rétablir le texte dans sa version d’origine sur ces points précis.

Les sénateurs ont eu des idées intéressantes que nous souhaitons conserver. Il nous faut maintenir le débat et les échanges entre nos deux chambres du Parlement. J’ai d’ailleurs moi-même déposé des amendements afin de modifier ce texte si important pour nos compatriotes, notamment pour examen en commission, un amendement proposant de sanctionner les personnes profitant de la vulnérabilité des immigrés en attente d'autorisation de travail en leur permettant de travailler sous alias, c’est-à-dire avec les documents d’identité d’une autre personne.

Je déposerai en séance d’autres amendements.