Adoption définitive de la loi relative à la régulation et à la protection des oeuvres à l'ère numérique

Nous avons définitivement adopté un texte qui a fait l'objet d'un accord entre les sénateurs et les députés au mois de juillet dernier. C'est un texte essentiel et qui était très attendu par l'ensemble de la filière audiovisuelle car il permettra de mieux protéger les auteurs et leurs oeuvres contre le piratage et renforcera la souveraineté culturelle française et européenne à l'ère numérique. Mon discours à la tribune de l'hémicycle et la vidéo👇

Monsieur le Président, 

Madame la Ministre, 

Monsieur le Président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, 

Mesdames les rapporteures, 

Mes chers collègues, 

Il y a trois mois, nous adoptions sur ces bancs ce texte essentiel, qui nous revient aujourd’hui après avoir fait l’objet d’un accord entre notre chambre et le Sénat.

Saluons tout d’abord cette entente trouvée de manière responsable par des parlementaires soucieux de faire évoluer rapidement le droit,  pour mieux réguler un secteur audiovisuel qui connaît depuis plusieurs années de nombreuses mutations. 

L’essor du numérique a fait bondir notre consommation de contenus dématérialisés et avec elle, le risque de piratage de ces mêmes œuvres. Les périodes de confinement que nous avons connues ont été propices au piratage audiovisuel qui engendre une perte de valeur de plus d’un 1,3 milliard d’euros par an.

Ce texte répond, nous le savons bien, à de nombreuses attentes des acteurs du secteur. Ce sont des avancées majeures, ce n'est pas une petite loi.

L’Arcom, né de la fusion entre le CSA et la Hadopi, sera une autorité aux pouvoirs de contrôle et de sanction étendus et adaptés à l’ère numérique. Est-il nécessaire de rappeler ses principales missions renforcées : établissement de listes de noires des sites contrevenants, lutte contre les sites miroirs, lutte contre le piratage des retransmissions sportives grâce au mécanisme d’injonctions dynamiques. 

La composition du collège de l’Arcom a fait l’objet d’un accord. Je retiens également le maintien d’une sanction dissuasive de l’Autorité en cas de manquement aux obligations de financement de la production. 

Notons également que les débats nourris ont servi à l’enrichissement du texte, notamment concernant l’audiovisuel public, avec la reprise du signal local de France 3 à l’article 10 Quater et la possibilité d’obtenir les données de consommation sur les box à l’article 10 Quinquies. 

Les discussions ont aussi abouti au relèvement du seuil anticoncentration pour les télévisions locales à 19 millions d’habitants. 

Enfin, soulignons les avancées relatives à la TNT, même si à titre personnel, il me semble que nous aurions pu aller plus loin sur la norme HBBTV.

Ce texte emporte donc de nombreuses avancées nécessaires qu’il nous faut reconnaître. Rappelons également que nous avons autorisé le gouvernement à prendre de nombreuses mesures qu’il était urgent d’adopter, comme les transpositions des directives SMA et droits d’auteurs. 

Certains sujets restent cependant toujours en discussion, notamment sur la chronologie des médias, et nous espérons qu’elles aboutiront rapidement à un accord entre les différentes parties prenantes. 

L’article 17, qui est une nouveauté par rapport au premier projet de loi relatif à l’audiovisuel, assurera une meilleure protection des catalogues d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes via l’établissement d’un mécanisme de déclaration préalable à la vente de ces catalogues. 

J’insisterai enfin, puisqu’il en a été question au cours des débats, sur le maintien de la chaîne France 4, rendu possible par la mobilisation des parlementaires de tous les bancs. La chaîne de l’audiovisuel public dédiée à la jeunesse poursuit donc sa mission en journée, tout en proposant en soirée des contenus culturels dans le cadre de la pérennisation de Culture Box.

Je me félicite évidemment, puisque j'étais rapporteure dans le projet de loi initial sur cette partie, des avancées réelles pour l’audiovisuel public que comporte ce texte, même s’il aurait peut-être été préférable selon moi d’aller encore plus loin.

J’ajouterai que ces mêmes sociétés publiques et de nombreux acteurs sont inquiets et souffrent actuellement du manque de visibilité sur leur financement dès 2023 puisque nous approchons à grand pas de la date prévue pour la suppression de la taxe d’habitation à laquelle est adossée la contribution à l’audiovisuel public.

Mes chers collègues, ce texte se veut plus protecteur vis-à-vis des auteurs, des œuvres et de la création audiovisuelle.

C’est une loi équilibrée et cohérente qui nous revient cet après-midi après une CMP conclusive.

Elle permet d’adapter la loi fondatrice de 1986 relative à la liberté de communication à notre époque et nos usages.

Je vous invite donc, au nom du groupe La République en Marche, à l’adopter définitivement, ainsi que le projet de loi organique, mesure de coordination nécessaire.

Je vous remercie.

https://youtu.be/30hah146VKs