Adoption de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Jeudi 10 juin, nous avons adopté à l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Cette proposition de loi est la traduction législative des travaux conduits par la mission d'information sénatoriale sur l'empreinte environnementale du numérique présidée par Patrick Chaize et menée par Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegate.

Cette proposition de loi a pour objectif de favoriser des comportements plus responsables de tous les acteurs du numériques, qu'ils soient consommateurs, professionnels ou acteurs publics. Elle entend par ailleurs garantir le développement en France d'un numérique sobre et écologiquement vertueux. C'est un enjeux essentiel : en 2019, le secteur du numérique a émis 15 millions de tonnes équivalent carbone, soit 2% du total des émissions de la France, induisant un coût collectif d'un milliard d'euros. À politique publique constante, ces émissions pourraient atteindre les 24 millions de tonnes équivalent carbone.

Les articles de la proposition de loi sont répartis selon cinq chapitres :

• Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique ;
• Limiter le renouvellement des terminaux ;
• Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux ;
• Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores ;
• Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.

Principales avancées dans le texte :
✅ Prime au retour pour réduire les stocks d'équipements usagés ;
✅ Prise en compte de l'indice de réparabilité et de durabilité pour l'achat public de biens numériques ;
✅ Promotion du reconditionnement.

Copie privée : un compromis approuvé à l'Assemblée nationale.

La rémunération pour copie privée (RCP) et reversée aux auteurs et artistes lorsque l'on achète un support avec une capacité de stockage (clé usb, smartphone, tablette, etc.). Elle permet de rémunérer les auteurs lorsqu'on copie des contenus sur ces supports pour un usage privé, par exemple lorsqu'on écoute de la musique en streaming.

Une partie du prie du support est donc reversée par les fabricants aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs. 25% des sommes collectées aident au financement de la création, du spectacle vivant, la formation des artistes, etc. 75% des sommes rémunèrent directement les ayants droits, via les organismes de gestion collective (OGC) (SACD, SACEM, ADAMI, etc.).

Un amendement adopté au Sénat (Article 14 Bis) consistait à exonérer les entreprises de supports reconditionnés de cette rémunération pour copie privée. Cette disposition a pu faire réagir, notamment les ayants droit, craignant un manque à gagner de plusieurs millions d'euros dû à cette exonération.

Finalement, un compromis, proposé par la commission Copie Privée, qui s'occupe de récolter cette rémunération avant de la répartir aux OGC, a été approuvé à l'Assemblée nationale. La redevance diminue de 40% en moyenne pour les produits reconditionnés par rapport au neuf. De plus, les entreprises de l'économie sociale et solidaire spécialisées dans le reconditionnement sont quant à elle exemptées de cette rémunération.

Pour retrouver les débats autour du projet de loi, cliquez ici.