Accord entre l'Assemblée et le Sénat sur la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Le 16 novembre, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi de ma collègue Cécile Rilhac. C'est un moment historique pour la reconnaissance de la fonction de directeur d'école. Ce texte leur donnera tous les outils nécessaires au pilotage de leur école et à la réussite de leurs élèves. Il s’agit de créer et de reconnaître une fonction pleine et entière à des directeurs qui assurent, dans plus de 85% des écoles, des charges de direction en plus de leurs charges d’enseignement.

La crise sanitaire a accru les responsabilités de nos directeurs d’école : ils ont pleinement été engagés dans la continuité pédagogique, ils ont mis en place les protocoles sanitaires dans les écoles pour assurer la sécurité des élèves et des personnels, ils ont enfin permis de maintenir les écoles ouvertes.

Si les mesures prévues par ce texte doivent être mises en place dès la rentrée scolaire 2022, des mesures ont déjà été déployées par le gouvernement, comme la prime exceptionnelle de 450€ pérennisée cette année, ou encore la création de 600 postes supplémentaires créés pour renforcer la décharge des directeurs d’école.

Ce texte qui nous revient en seconde lecture, a été renforcé lors des débats au Sénat, ce qui permet d’affirmer les objectifs prévus :

L’article 1 renforce le pouvoir d’initiative et de décision du directeur et instaure l’autorité fonctionnelle. La rapporteure a rappelé fermement qu’il ne s’agit pas d’une autorité hiérarchique. Les missions du directeur restent inchangées.

L’article 2 crée un emploi de direction d’école et instaure la reconnaissance de la spécificité des missions, déjà assumées, du directeur. L’article précise que les directeurs seront déchargés des activités pédagogiques complémentaires afin qu’ils se concentrent sur leurs missions de direction. L’article explicite également les conditions de nomination et d’exercice des missions, l’indemnité spécifique et l’indice d’avancement de carrière.

L’article 5 permet d’alléger les tâches liées à l’organisation des élections des représentants de parents d’élèves via l’instauration du vote numérique. L’article 6 attribue à titre principal aux autorités académiques l’élaboration des plans particuliers de mise en sécurité (PPMS), une mesure de simplification très attendue sur le terrain.

Enfin, le texte permet la création d’un ou plusieurs référents directeurs d’école au sein de chaque direction académique afin que les directeurs aient un interlocuteur privilégié autre que le supérieur hiérarchique qui reste l’inspecteur de l’éducation nationale.

Au-delà des divergences politiques, ce texte essentiel ne poursuit qu’un seul objectif : reconnaître l’engagement des directrices et directeurs d’école et améliorer leurs conditions de travail, sans créer de nouveau corps ou de nouveau grade.

Lien vers le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.