4 ans d'action pour la cohésion sociale et l'égalité entre les femmes et les hommes
En 2021, les crédits de paiement accordés à l’égalité entre les femmes et les hommes s’élèvent à plus de 41 millions d’euros, soit une hausse de 37,5% par rapport à l’an dernier (30,2 millions d’euros). Je souhaite revenir vers vous cette semaine sur le bilan de notre action ces quatre dernières années en faveur de la cohésion sociale et de l’égalité entre les femmes et les hommes, que le Président de la République a érigée en grande cause du quinquennat.
🔷 Pour un renforcement des contrôles et des sanctions à l’encontre des auteurs de violences :
👉 Déploiement de 147 bracelets anti-rapprochement, dont 96 actifs ;
👉 Possibilité d’ordonner au conjoint violent de quitter le domicile ;
👉 Contrôle de la détention et de l’acquisition d’une arme ;
👉 Établissement d’un fichier des auteurs de violences conjugales ;
👉 Ouverture de 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales ;
👉 Porter à dix ans d'emprisonnement et 150.000€ d'amende les peines encourues en cas de harcèl
👉 Renforcement des sanctions contre les auteurs de viols et agressions sexuelles : allongement de la durée de prescription, passant de 20 ans à 30 ans ;
👉 Renforcement de la répression pour les infractions sexuelles sur les mineurs de 15 ans ;
👉 Création d’une infraction pour harcèlement moral ou sexuel ;
👉 Répression du harcèlement de rue ;
🔷 Pour un renforcement de l’écoute et de la prise en charge des victimes de violences :
👉 Le numéro 3919 est désormais accessible 24h/24 en semaine, jusqu’à 18h le samedi et de 9h à 18h le dimanche ;
👉 Possibilité de signaler les violences par SMS au 114, en ligne sur arretonslesviolences.gouv.fr ou en se rendant dans une pharmacie ;
👉 Déploiement d’ici 2022 de 3.000 téléphones grave danger pour joindre une plateforme d’assistance ;
👉 Ouverture de 16 maisons de confiance et de protection des familles supplémentaires pour accompagner les victimes, portant ainsi leur nombre total à 69 ;
👉 Ouverture de 2.000 places supplémentaires pour les victimes de violences : +50% depuis 2017 ;
👉 Création d’une plateforme de géolocalisation pour identifier les places d’hébergement disponibles à proximité ;
👉 Chaque année, audit de 200 commissariats ou brigades de gendarmerie ;
👉 D’ici 2022, formation de 90.000 policiers et gendarmes aux violences conjugales et de 100% des élèves pour l’accueil et l’accompagnement des victimes ;
👉 Permettre au médecin de signaler aux autorités compétentes des faits de violence exercées au sein du couple lorsque lorsqu'il existe des éléments laissant craindre que la victime se trouve sous l'emprise de leur auteur et qu'elle est en danger immédiat ;
🔷 Pour l’égalité entre les femmes et les hommes :
👉 Création de l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mesurer les écarts salariaux ;
👉 Publication pour les entreprises de plus de 50 salariés d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index, sur 100 points, prend en compte l’écart de rémunération, des augmentations, des promotions, etc. Toute entreprise ayant un index inférieur à 75/100 a l’obligation de mettre en place des mesures de correction dans un délai de trois ans et s’expose dans le cas contraire à une pénalité financière pouvant s’élever jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle ;
👉 Responsabilité de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes ;
👉 Suppression du jour de carence pour les congés maladie pendant la grossesse ;
👉 Création de référents égalité dans les établissements publics et les administrations de l’État ;
👉 Lutte contre les stéréotypes de genre avec la charte des jouets ;
👉 Extension de la durée du congé paternité : il passe de 11 jours à 25 jours ;
👉 5 millions d’euros pour faciliter l’accès à des protections périodiques pour les femmes précaires ;
👉 Mise en place d’un système de garantie de versement des pensions alimentaires pour les familles monoparentales.